Après la Bulgarie et les Pays-Bas, la Slovaquie annule sa « loi sur le renseignement »

 Alors qu’hier, en France, le projet de loi relatif au Renseignement était adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, à 438 voix contre 86, la Cour constitutionnelle de la République slovaque vient, elle, d’invalider une loi qui permettait la surveillance de masse et à grande échelle des citoyens du pays.

Manifestation contre la surveillance de masse à Washington en octobre 2013. (flickr/stephenmelkisethian)
 Manifestation contre la surveillance de masse à Washington en octobre 2013. (flickr/stephenmelkisethian)

Une bouffée d’air. Au cours d’une séance à huis-clos, qui s’est tenue la semaine dernière, la Grande Chambre de la Cour constitutionnelle a rendu son verdict : la loi n° 351, mieux connue sous le nom de « loi de conservation des données », est inconstitutionnelle. Après la Bulgarie et les Pays-Bas en mars, c’est donc au tour de la Slovaquie de dire non à la surveillance de masse et à grande échelle de ses citoyens.

Selon la Cour constitutionnelle, les dispositions de la loi n° 351 obligeant les fournisseurs de réseaux mobiles à tracer les communications passées par leurs utilisateurs, ainsi que les dispositions du Code pénal et du Police Force Act autorisant l’accès à ces données, ne respectent pas les droits constitutionnels des citoyens en matière de respect de la vie privée et des données personnelles. Même verdict concernant des dispositions de la loi sur les communications électroniques — qui obligeaient les fournisseurs à stocker des données concernant l’usager, comme la durée, l’heure et le moyen de communication, pendant une période pouvant aller de six mois à un an. Toutes ces dispositions ont été invalidées, entrainant l’arrêt définitif de toute collecte de données.

Rendue au terme d’une procédure initialement engagée par 30 membres du Parlement slovaque, au nom du think-tank l’European Information Society Institute (EISI), cette décision est cohérente avec la décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU), au printemps 2014, d’invalider la Directive sur la conservation des données de 2006. A l’époque, la Cour constitutionnelle avait décidé la suspension, au travers d’une mesure conservatoire, de toute collecte de données en Slovaquie.

Attention cependant, comme le fait remarquer Glyn Moody sur le blog d’information TechDirt, l’implémentation de mesures de surveillance de masse dans le pays demeure encore possible si de nouvelles lois nationales, ne contredisant pas la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, venaient à être adoptées.

A l’heure où certains États européens — dont l’Allemagne et le Royaume-Uni — semblent déterminés à s’entêter dans cette démarche, la prudence reste de mise. L’avenir du Data Retention and Investigatory Powers Act (DRIPA) britannique, dont la première version (la DRD) a été jugée inconstitutionnelle par la Cour de justice de l’Union Européenne, devrait donner un aperçu de ce qu’il sera possible aux États de faire en matière de collecte de données personnelles.

Côté français, le Conseil constitutionnel devrait également avoir d’ici peu un rôle à jouer. Le projet de loi relatif au renseignement, présenté en procédure accélérée, devrait d’abord faire l’objet d’un examen au Sénat courant juin avant d’être renvoyé en commission mixte paritaire pour négociations entre les deux chambres parlementaires. Il devrait normalement ensuite être présenté devant le Conseil constitutionnel qui devrait rendre son avis pendant l’été. Comme le dit très bien Guillaume Champeau sur Numerama, ce dernier « jouera sa crédibilité dans l’examen du texte » dans la mesure où cette loi semble s’inscrire en faux avec, non seulement, le droit européen, mais aussi avec le droit international.

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